Le champ de la décision unilatérale de l’employeur Fortement amoindri par la place croissante donnée à la négociation collective et à la sphère contractuelle, le pouvoir de décision unilatéral …
Qui peut être présent lors de l’entretien préalable à un licenciement ? Conformément aux dispositions de l’article L.1232-2 du Code du travail l’employeur qui envisage de licencier un …
Contentieux de la sécurité sociale Remboursement des avances d'indemnités journalières : conséquences de la négligence de l'employeur Cour d'appel de Grenoble, ch. soc., sect. A, 25 …
La frontière entre le licenciement verbal, licenciement irrégulier ou vexatoire Cour d'appel de Lyon, ch. soc., sect. A, 2 dec. 2013, no12/02849
La perte de confiance étant par essence subjective, elle ne peut valablement justifier un licenciement.
L’employeur peut-il imposer une dispense de préavis
May 31, 2018 · D’autre part, en présence d’une clause de non concurrence, l’employeur doit, quelque soit les prévisions contractuelles en matière de délai de renonciation, lever la clause …
2019#03 Forfait-jours réduit : ce n’est pas du temps partiel !
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Notice : ce décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence. Ces dispositions s'appliquent au comité …
Mentir dans son CV peut justifier un licenciement pour faute grave Le fait pour un salarié de mentir sur sa situation professionnelle en dissimulant à son employeur sa situation réelle au …
Dans quel délai une faute doit-elle être sanctionnée ? Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié …